Pacs

Vendredi 24 Janvier 2014

Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire

• Comment éviter les situations de blocages dans une indivision successorale ?
• Indivision et droits des ex-époux
• Indivision post-communautaire et détermination de celui qui a la charge du règlement d’un crédit immobilier