faculté de renonciation

Renonciation en assurance vie

La loi et la Cour de cassation ont restreint l’exercice prorogé de la faculté de renonciation

Assurance vie / Renonciation

Un abus sanctionné

accès réservé

Le tribunal de grande instance de Tours a qualifié d’abusive une demande de renonciation

Assurance vie / Faculté de renonciation

Pour renoncer à son contrat, le souscripteur doit être de bonne foi