courtier grossiste

Usages du courtage

Le courtier grossiste n’a pas de droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire

Jurisprudence

Dans le cadre d’une procédure collective, les commissions sont dues par le courtier grossiste au courtier cédant jusqu’à la date de la cession du...