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Avoirs non déclarés
Clap de fin pour le dispositif de régularisation
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Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017
Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera ses portes le 31 décembre 2017.
Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a supprimé l’amende proportionnelle de 5 %