amende

Mercredi 25 Juillet 2018

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une...

Lundi 4 Décembre 2017

Lors de la commission des sanctions de l'AMF qui s'est déroulée le 1er décembre dernier, la représentante du Collège a requis une amende de 800.000...

Mardi 31 Octobre 2017

Le 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l'amende de 5 % qui sanctionne la non-déclaration des contrats d...

Mardi 6 Juin 2017

La banque a écopé d'une amende de 10 millions d'euros pour des carences dans les dispositifs antiblanchiment et antiterroriste lors d'un contrôle...

Lundi 12 Décembre 2016

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé en octobre 2015 une procédure disciplinaire à l’encontre de la compagnie Axa...