Liquidation de la communauté

L’indispensable information sur les deniers communs

Un époux doit, lors de la liquidation, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir été employées dans l'intérêt commun

Une Cour d’appel a rejeté la demande d’une épouse divorcée tendant à la réintégration dans l'actif communautaire d'une somme de plus de 100.000 euros figurant sur un compte d'épargne en 2000, soit deux avant la date d’effet du divorce. L'arrêt retient que les opérations réalisées sur ce compte ont été faites du temps de la communauté et n'ont donc pas à être évoquées au cours des opérations de comptes, liquidation et partage, sauf à ce que l’épouse démontre que des sommes auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu'elle ne rapporte pas.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2019 (n°18-21574), casse et annule cet arrêt au visa de l’article 1421 du Code civil. Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir été employées dans l'intérêt commun.