Les notaires du Grand Paris mobilisés

Annabelle Pando
Les notaires franciliens formulent 30 propositions de réformes pour répondre à la crise du logement

Avec 30 propositions pour un habitat accessible et de qualité, les 3.000 notaires du Grand Paris apportent leur contribution à la réflexion pour l’amélioration du logement en Île-de-France. Un rapport, qui entend « susciter le débat à quelques mois de l’élection présidentielle », a été adressé à l’État, aux collectivités, à tous les acteurs de la chaîne immobilière, ainsi qu’aux différentes écuries concourant au mandat présidentiel.

Rénovation de l’ancien, transformation du parc existant, accroissement de l’offre résidentielle : les propositions s’appuient dans une moindre mesure sur le levier de la fiscalité. « Il s’agit de donner aux propriétaires les moyens de rénover ou de développer le parc résidentiel, indique Marc Cagniart, premier vice-président de la Chambre des notaires de Paris. Compte tenu de l’ampleur des enjeux, la puissance publique ne peut pas tout faire et la loi, lorsqu’elle impose de nouvelles exigences énergétiques, n’aborde pas suffisamment la question de leur financement. Nos propositions poursuivent un juste équilibre entre les intérêts de tous les protagonistes, seule condition à la réussite d’un changement d’échelle ».

 

Un « Pacte Dutreil » du logement

Conformément à la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques vont devoir engager des travaux de rénovation. Les notaires franciliens ont imaginé le Dutreil du logement. Les transmissions à titre gratuit de logements du parc locatif de classe F et G seraient exonérées des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 50 %, sous réserve de plusieurs engagements :

- Réaliser les travaux par des entreprises agréées,

- Louer le bien dans un délai de 2 ans à compter de la transmission et pendant 6 ans après achèvement des travaux, moyennant un loyer encadré selon les mêmes plafonds que le dispositif Denormandie.

En cas de cession, la plus-value-immobilière serait exonérée si le bien est acquis par des personnes physiques ou sociétés civiles familiales constituées entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus reprenant les engagements. Ces cessions seraient soumises aux droits réduits de mutation à titre onéreux de 0,715 %.

Pour encourager la restauration complète d’immeubles, les notaires proposent le doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global (actuellement de 10.700 euros). L’incitation serait réservée au propriétaire qui s’engage à procéder à des travaux de rénovation globale du bâtiment aux standards énergétiques applicables aux Pinel-Denormandie.

 

Micro-constructions

Comment optimiser les surfaces bâties et accroitre la densité urbaine sans bétonner à outrance ni déprécier la qualité de vie des habitants ? « Depuis 1981, 60.000 hectares – soit un peu plus d’un millième du territoire – sont en moyenne artificialisés chaque année », indique le rapport sur la densification douce des zones pavillonnaires. La division de parcelles et de logements existants, la surélévation et l’extension des constructions dans les zones pavillonnaires « représentent un prodigieux gisement de nouveaux logements, ou de logements transformés ou adaptés, explique Marc Cagniart. Ces micro-constructions pourraient générer des revenus complémentaires ou pourraient loger des auxiliaires de vie. »

Un statut fiscal incitatif est proposé : TVA à 5,5 %, exonération partielle ou totale de droits de mutation de maisons individuelles, sous condition que le nouveau propriétaire s’engage à réaliser un ou plusieurs logements en micro-construction sur sa parcelle dans un délai de deux ans. En cas de vente d’un terrain divisé en vue de réaliser une micro-construction, les plus-values pourraient bénéficier d’un abattement spécifique.

 

Et aussi :

- créer un « permis déclaratif » pour les rénovations, à la place du permis de construire,

- créer un « motif légitime et sérieux » justifiant le congé du locataire en cas de travaux de rénovation,

- autoriser le prêt viager hypothécaire entre particuliers,

- relancer le prêt hypothécaire rechargeable.