Le foot, le fisc et le juge de l’impôt

Annabelle Pando
Retour sur la validation du bénéfice du régime fiscal des impatriés pour un joueur du PSG

Pour attirer les talents étrangers, la France a mis en place un régime fiscal très attractif en faveur des impatriés, ces actifs Français ou étrangers, qui s’installent en France pour raisons professionnelles après avoir été fiscalement domiciliés à l’étranger les cinq années précédentes au moins. Les sportifs internationaux  sont nombreux à bénéficier de ce régime codifié sous l’article 155 B du Code général des impôts (CGI). Il est en effet permis aux clubs français, qui négocient sur la base d’une rémunération nette après impôt, d’offrir aux joueurs une rémunération élevée.

 

Un régime attractif

« Ainsi, Neymar, la star brésilienne du Paris Saint-Germain (PSG), a bénéficié de ce régime pour une rémunération exonérée d’impôt sur le revenu estimée à 40 millions d’euros », indique Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste.

Pendant une période maximale de 8 ans, les impatriés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu des éléments de rémunération liés à l’impatriation elle-même. « Appliquée à un sportif recruté de l’étranger, cette part de rémunération est évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale, explique Jonathan Bensaid. La rémunération afférente aux jours travaillés à l’étranger est également exonérée, ce qui vise les jours passés en dehors de France dans le cadre de matchs à l’extérieur de Ligue des champions ou encore les stages de préparation à l’étranger ».

En raison du caractère dérogatoire du régime et des sommes en jeu, l’application du régime fait l’objet d’une attention très particulière de l’administration fiscale. « S’il est conseillé de sécuriser l’application du régime par rescrit pour les recrutements étrangers des grandes entreprises, cela n’est pas du tout adapté au timing du mercato, poursuit l’avocat. Par conséquent, les contrôles sont très fréquents ». Dans l’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Paris en mars dernier, un footballeur de renommée internationale jouant au PSG au poste de milieu de terrain s’est vu refuser le bénéfice de l’exonération de ses indemnités d’impatriation perçues de 2009 à 2011.

Afin d’éviter que les employeurs ne se livrent à un dumping social et à un arbitrage optimisant entre la part de rémunération exonérée et la part imposable, l’article 155 B du CGI prévoit que « si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé ».

 

Une comparaison mal aisée

En l’espèce, la rémunération du joueur après déduction de l’indemnité d’impatriation, s’élevait en moyenne à 2.242.456 euros par mois sur les années en cause. Le joueur avait produit une attestation établie par son club, aux termes de laquelle la rémunération imposable moyenne de sept joueurs professionnels exerçant au PSG comme milieux de terrain ou défenseurs était inférieure (1.577.311 euros, 1.553.661 euros et 1.601.888 euros en 2009, 2010 et 2011). Bercy refusait les termes de comparaison ainsi présentés au motif que « les joueurs occupant des postes de défenseurs ou d’attaquants ne peuvent être regardés comme exerçant des fonctions analogues à celles des joueurs exerçant comme milieux de terrain ». Finalement, les juges retiennent que « les milieux de terrain retenus dans l’attestation du PSG doivent être regardés en l’espèce comme exerçant des fonctions analogues ». La cour d’appel confirme le jugement qui avait déchargé le footballeur des suppléments d’impôt sur le revenu mis à sa charge (CAA Paris, 16 mars 2021, n° 19PA00956).

L’arrêt illustre le difficile choix des termes de comparaison dans un secteur où la rémunération comporte une part très forte d’individualisation. Pour Jonathan Bensaid, « la cour d’appel a fait une application très littérale du CGI, se mettant probablement ainsi à l’abri du risque de cassation. En cela, elle invite les avocats qui préparent les dossiers d’impatriation à ne s’attacher qu’au poste et invite les clubs à être prudents pour établir leur grille de rémunération. »