Le bilan saisissant de l’Agrasc

Depuis dix ans, cette agence gère et valorise les biens et avoirs saisis ou confisqués

En juillet dernier l’institution a fêté ses dix ans. Ce jeune établissement public administratif baptisé Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a  été créé dans le cadre de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010. Son objectif ? Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, notamment en cas de fraude fiscale et douanière. « Clients et avocats ne peuvent que constater que l’Agrasc est un instrument particulièrement efficace et redouté en matière de délinquance financière », commente Romain Giraud, avocat au sein du pôle contentieux pénal et des affaires du cabinet DS Avocats. L’agence dresse un bilan positif de l’année 2020 où elle « a su s’adapter tout en se réinventant. Sa mission est en progression constante », constate Guillaume Selnet, associé du même cabinet au sein du même pôle. En s’appuyant sur le rapport Saint-Martin/Warsmann, l’agence a mis en œuvre un certain nombre d’innovations visant à asseoir son rôle au sein du système de saisie et de confiscation des avoirs criminels tout en le perfectionnant. On peut notamment citer l’ouverture, en mars 2021, de deux antennes à Lyon et Marseille. La création de ces antennes locales a pour but « d’être au plus près des juridictions, développer et maximiser les saisies et confiscations pour en faire une peine centrale de notre droit pénal », explique Nicolas Bessone, à la tête de l’agence depuis juillet dernier.

 

Des missions étendues

La création de l’Agrasc a permis de prendre en charge tant la gestion des biens saisis,  notamment lorsque ceux-ci exigent des actes d’administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.) que le versement du produit de leur vente, une fois ces biens confisqués par une décisiondéfinitive. Ce versement revient en partie au budget général de l’Etat et en partie aux services enquêteurs de l’Etat notamment les douanes, la police ou la gendarmerie. L’Agrasc assure la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France et procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation. « Les saisies et ventes avant jugement sont en augmentation, constate Guillaume Selnet. Elles ont l’avantage de frapper vite et fort ». Pour l’Agrasc, elles permettent aussi d’éviter que le bien ne se déprécie et ne se détériore dans le temps, tout en limitant les frais de gardiennage, stockage et conservation des biens.

Face à la crise sanitaire, les activités de gestion de l’agence se sont poursuivies à distance. Au 31 décembre 2020, l’agence a vendu 2.496 biens meubles pour 8,2 millions d’euros. Avec une baisse en volume des ventes de biens meubles de 22 %, le calendrier des ventes a été fortement impacté par les confinements successifs. Cependant l’agence a conclu quelques opérations marquantes comme celle de 120 véhicules saisis pour un montant de 758.000 euros  dans une affaire de fraude à la TVA intracommunautaire. L’agence s’est en outre vu attribuer la gestion de 22 saisies d’actifs numériques. La saisie et la confiscation de ce nouveau type d’actif paraît « très prometteuse pour l’avenir » selon la formule de Nicolas Bessone. Or la volatilité des cours de ces nouveaux actifs est très importante, principalement à la hausse, même si leur évolution n’est pas linéaire. «Ce phénomène rend les éventuelles restitutions sujettes à de fortes appréciations ou dépréciations, lesquelles pourraient être susceptibles, le cas échéant d’engager la responsabilité de l’Agrasc », relève Romain Giraud.

 

Des activités de plus en plus spécialisées ?

En 2020, l’Agrasc a été destinataire de 976 décisions de justice prononçant saisies, main levées et confiscations immobilières. L’Agrasc relève une baisse des décisions de mainlevée et l’augmentation corrélative des décisions de confiscation. A la création de l’agence, les décisions de confiscation définitives des biens immobiliers étaient rares voire exceptionnelles. Ce n’est plus le cas. Le ratio biens immobiliers saisies/biens immobiliers confisqués pour 2020 est aujourd’hui de un pour quatre, et devrait encore baisser  dans les prochaines années, signe d’un afflux futur de biens immobiliers.