L’ACPR charge sur les contrats en déshérence

Elle rappelle aux acteurs leurs obligations avec une nouvelle vague de sanctions, moins lourde que celle de 2014

L’ACPR ne lâche rien. En deux mois, elle a sanctionné pas moins de trois acteurs – Mutuex, MGEN et Natixis Interépargne (NIE) - pour non-respect de la loi Eckert. Si la commission des sanctions a été moins sévère qu’en 2014, elle a tenu à rappeler aux acteurs leurs obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. « Le stock de contrats non attribués a été l’une des premières missions de l’ACPR dès sa création, commente Pierre-Yves Rossignol, associé au cabinet Hérald. Les sanctions sont moindres qu’en 2014 car l’ACPR s’était à l’époque rendu compte que les compagnies dormaient sur des portefeuilles de plusieurs milliards d’euros, sans avoir mis en place de services pour rechercher les bénéficiaires effectifs. » Les premières compagnies sanctionnées ont fait figure d’exemple : CNP Assurance avait écopé d’une amende de 40 millions d’euros, Allianz Vie de 50 millions d’euros.

 

Des moyens toujours insuffisants

Le législateur a sans cesse renforcé les obligations de Place sur les contrats en déshérence. A l’époque d’Agira 1 et 2, seuls certaines assurances vie étaient concernées par les diligences de recherche des bénéficiaires effectifs. « La loi Eckert élargit ces obligations à tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation, ainsi qu’aux comptes bancaires inactifs, rappelle Pierre-Yves Rossignol. Elle implique de prouver que l’on a mis en place les processus nécessaires pour identifier les particuliers concernés. Il s’agit d’une obligation de moyens plus que de résultats. » La loi impose également aux banques de recenser les comptes bancaires inactifs afin d’en rappeler l’existence aux titulaires qui auraient oublié l’existence de leurs avoirs. Même si la première vague de sanctions avait poussé les acteurs à déployer des ressources pour satisfaire à leurs obligations, certains traînent encore la patte. Dispositif de consultation du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) lacunaire, insuffisance de moyens consacrés à la recherche des bénéficiaires, mauvaise identification des comptes inactifs… La commission des sanctions a, au fil des blâmes et des amendes, pointé le manque d’engagement des processus mis en place. La lecture des décisions montre que les sanctionnés pinaillent sur des points de détail, mais ne contestent jamais sur le fond les reproches qui leur sont fait. Sauf un : NIE, qui qualifie le dispositif légal en matière de comptes bancaires inactifs de « lacunaire » et « contre-intuitif ».

La filiale Teneur de compte conservateur de parts (TCCP) de Natixis estime qu’elle n’a pas été à même d’appliquer totalement les dispositions de la loi Eckert pendant la période couverte par le contrôle. Des obstacles juridiques et opérationnels qui découleraient des spécificités de l’épargne salariale et de son statut de TCCP. « La loi Eckert a été conçue pour les banques et l’épargne salariale y a été incluse en cours de route par un amendement alors que le texte n’est pas conçu pour ce type d’activité, défend Jean-Philippe Pons-Henry, avocat chez Gide Loyrette Nouel et conseil de NIE. La loi indique par exemple que lorsqu’un compte est inactif, il faut vérifier si un autre compte est actif dans l’établissement pour considérer que le premier fonctionne. Or, contrairement à une personne qui ouvre plusieurs comptes dans une même banque, un individu n’a deux comptes ouverts chez un TCCP que de façon fortuite, s’il a été salarié de deux sociétés qui font appel au même prestataire. » Pour le reste, le TCCP est tributaire des informations fournies par l’employeur qui intermédie l’information. « Le TCCP n’a parfois pas de données de contact à jour sur les salariés, qui peuvent avoir quitté l’entreprise ou changé d’adresse, entraînant une perte de contact, poursuit Jean-Philippe Pons-Henry. Le Pôle commun ACPR/AMF avait lui-même relevé ce risque dans le rapport du Pôle commun de 2019. » Les arguments de NIE ont visiblement fait mouche puisque l’ACPR a ramené le montant de l’amende à trois millions d’euros, soit la moitié des réquisitions initiales.