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Priip, DDA, MIF II, le cadre européen de la distribution d'épargne se met en place

Priip, DDA, MIF II, le cadre européen de la distribution d'épargne se met en place

Comment s'exercera demain le métier de conseiller en gestion de patrimoine au regard de la mise en œuvre des normes MIF II et de son corollaire IDD pour la partie assurance vie? Comment les conseillers pourront-ils se faire rémunérer? Eléments de réponse.

La directive sur la Distribution d'assurance (DDA/IDD) abroge la directive sur l’Intermédiation en assurance (DIA) adoptée en 2002 et couvre désormais la totalité des canaux de distribution en assurance et en réassurance.

Elle est applicable aux courtiers, aux intermédiaires, aux réseaux salariés, aux comparateurs, et aux vendeurs d’assurances complémentaires à la fourniture de biens ou de services dès lors que le montant de la prime dépasse le seuil de 600 euros par an.

Contrôle des intermédiaires. IDD prévoit que les acteurs possèdent les connaissances et les aptitudes appropriées, tout en respectant les exigences en matière de formation continue et de perfectionnement professionnel.

Information client. L’article 29 de la directive, qui est accessible en ligne ici, prévoit que «des informations appropriées sont fournies aux clients ou clients potentiels en temps utile avant la conclusion de tout contrat en ce qui concerne la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance, et en ce qui concerne tous les coûts et frais liés. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:

a) lorsque des conseils sont fournis, elles indiquent si l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurances fournira au client une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui sont recommandés à ce client;

b) en ce qui concerne les informations sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance et les stratégies d'investissement proposées, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents aux produits d'investissement fondés sur l'assurance ou à certaines stratégies d'investissement proposées;

c) en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des informations relatives à la distribution du produit d'investissement fondé sur l'assurance, y compris le coût des conseils, s'il y a lieu, le coût du produit d'investissement fondé sur l'assurance recommandé au client ou commercialisé auprès du client et la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement effectué par des tiers.

Par ailleurs, les Etats membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d'assurances soient considérés comme remplissant leurs obligations lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance ou la prestation d'un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l'avantage:

a) n'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au client;

b) ne nuit pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.»

Initiative individuelle des Etats membres. Si le législateur européen n’est pas allé jusqu’à interdire ou restreindre fortement la perception d’inducements, il laisse toutefois la porte ouverte à des initiatives individuelles des Etats membres pour prendre de telles mesures

En particulier, les États membres peuvent en outre interdire ou restreindre la perception ou l'acceptation d'honoraires, commissions ou avantages non monétaires de la part de tiers en relation avec la fourniture de conseils en assurance.

Ces exigences plus strictes peuvent prévoir d'imposer que ces honoraires, commissions ou avantages non monétaires soient remboursés au client ou compensés par les honoraires versés par le client.

 

Sommaire du dossier
L'information précontractuelle contenue dans le document Priips
Une réglementation IDD favorable pour les distributeurs d'assurance vie

Le mouvement fintech et les réglementations MIF II et IDD s’imposent à la Place. Assureurs, banquiers et consultants prennent la mesure des...

L'incidence de la norme MIFII
Dernière mise à jour à 11h23
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