Le traitement fiscal des sociétés de libre partenariat sur le modèle des FPCI

 

L'article 35 quater du présent projet de loi vise à créer un nouveau véhicule de capital-investissement, les « sociétés de libre partenariat » (SLP), qui seraient du point de vue juridique des sociétés en commandite simple, avec le traitement fiscal des fonds professionnels de capital-investissement (FPCI).

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