Pacte

Un décret fixe les limites du private equity dans l’assurance vie

Le plafond applicable aux instruments d'investissement en capital figurant dans une assurance vie est rehaussé
Ces actifs ne peuvent pas dépasser 50 % de la valeur de rachat des contrats supérieurs à 100.000 euros

Un décret paru le 15 novembre dernier, en application de la loi Pacte [1], fixe le plafond d'investissement en private equity dans un contrat d'assurance vie.

Pour rappel, la loi Pacte a élargi l’univers d’investissement des détenteurs de contrats d’assurance vie, jugée insuffisamment employée pour investir en capital investissement. Première raison : les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), « qui constituent le cœur de l’offre française en la matière », comme le relève l’étude d’impact de la loi, n'étaient pas accessibles en assurance vie, alors qu’ils étaient ouverts en direct aux particuliers. Quant aux autres supports déjà éligibles, comme les fonds communs de placements à risques (FCPR), leurs conditions d’investissement en assurance vie étaient plus strictes qu’en cas de souscription directe.

Pour lever ces freins au développement du private equity, la loi Pacte a rendu éligibles à l’assurance vie, les fonds d’investissement alternatifs (FIA), qui comprennent à la fois les fonds professionnels à vocation générale et les fonds professionnels spécialisés, parmi lesquels les sociétés de libre partenariat et les FPCI. Le décret[2] adopté le 15 novembre complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et établit la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie.

Le décret précise également les conditions de la modernisation des fonds communs de placement à risques (FCPR). Plus particulièrement, le texte définit la notion d'actifs liquides mentionnés dans le Code monétaire et financier et clarifie la possibilité pour un FCPR d'investir dans des fonds professionnels suivant un schéma en fonds de fonds. Enfin, il permet à un FCPR de s'endetter à hauteur de 30 % de son actif de manière temporaire pour faire face aux demandes de rachats.

Un développement pourtant encadré puisque le texte plafonne le montant des investissements de private equity en assurance vie. L'une des mesures la plus attendue, voire redoutée, par les professionnels. Désormais, les investisseurs avertis ou ceux qui engagent plus de 100.000 euros, peuvent consacrer jusqu'à 50 % de la valeur de leur contrat en instruments de capital investissement. Les autres épargnants ne peuvent pas dépasser 10 % de l'encours du contrat. Des plafonds appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers.

Sonia Fendler, présidente d’Altixia, salue l’augmentation du pourcentage autorisé de private equity au sein de l’assurance, tout en regrettant que le gouvernement l’ait restreint aux épargnants capables d’investir un minimum de 100.000 euros. « En conséquence, un simple épargnant n’aura pas droit à ce type de support sous prétexte qu’il s’agit d’un produit complexe », analyse la présidente d’Altixia, « alors qu’avec un peu de pédagogie et de conseil c’était enfin l’occasion de leur donner accès à de l’économie réelle. »

 

[1] Art. 72 et 73 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

[2] Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 - JORF n°0265 du 15 novembre 2019