Un client récupère la quasi-totalité des montants investis sur un FCPI

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 30 juin 2016, accessible en ligne, un client a notamment fait valoir la non-conformité des documents commerciaux à l'article 33 du règlement COB 89-02 et la violation des règles de gestion des conflits d'intérêts

Un client a souscrit, en 1998 et 1999, des parts de deux fonds communs de placement dans l’innovation gérés par la société Innoven partenaires, les fonds Innoven 1998 et Innoven 1999.

Ces fonds ont été créés pour une durée de 8 ans pouvant être prorogée deux fois pour un an. Ils ont été liquidés les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 à des valeurs entraînant des pertes de respectivement 93,51 % et 95,72 % par rapport au capital investi, le client percevant alors les sommes de 247,04 euros et 162,49 euros.