DROITS D’ENREGISTREMENT

Suppression du partage partiel en cas de réduction et d’amortissement du capital social

Par un arrêt rendu le 23 septembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel, qui prévoyait l’application du droit de partage de 1,10 % aux réductions de capital des sociétés.

La loi de finances rectificative pour 2008 tire les conséquences de cette décision en soumettant désormais les opérations suivantes à un droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225.000 euros :