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Protection économique du consommateur : les algorithmes sur la sellette  

Protection économique du consommateur : les algorithmes sur la sellette  

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 18 décembre 2017, au ministre de l'économie et des finances et à la Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de protection économique du consommateur.

Des recommandations formulées par la Cour des comptes, il ressort deux points qui intéressent la gestion d’épargne :

  • Les régulateurs de la finance et de la banque comme modèle

Pour la Cour, afin d’accroître la portée des sanctions et l’information du consommateur, la DGCCRF devrait poser le principe d’une publication des sanctions, sauf exception justifiée, comme le font l’AMF et l’ACPR. Cette orientation pourrait se réaliser en communiquant aux services une doctrine d’emploi de la publication qui garantisse sa proportionnalité et son homogénéité sur le territoire et en faisant évoluer le cadre réglementaire afin de permettre dans les cas les plus graves une durée de publication supérieure à la limite actuelle des deux mois

  • Les algorithmes au rang des priorités

La coopération entre la DGCCRF et certaines autorités indépendantes chargées de la protection économique du consommateur gagnerait également à être développée pour favoriser l’adaptation des méthodes de contrôle aux enjeux émergents, notamment celui des algorithmes, en tant que fondement du processus de traitement automatisé de données.

Une enquête de la DGCCRF et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a ainsi mis en évidence une pratique conduisant à moduler le prix en fonction du site internet précédemment consulté par l’internaute. Ainsi, un internaute provenant d’un site internet de comparaison de prix se verra parfois offrir un prix d’appel plus attractif mais avec des frais plus élevés, le prix total n’étant pas affecté de manière significative. Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché.

Certains biais ne peuvent être mis en évidence qu’en testant le comportement de sites de commerce en ligne en réponse à un grand nombre de sollicitations et certaines parties des contrôles doivent donc être automatisées. De premières démarches sont prévues par la DGCCRF en 2017, en partenariat avec l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, en particulier sur les questions de contrôle de la loyauté des plateformes numériques. D’autres sont envisagées avec la Cnil et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Les compétences en matière d’algorithme qui se développent à la DGCCRF pourraient utilement être partagées avec certaines autorités sectorielles. Par ailleurs, une évolution de la réglementation serait à envisager afin d’obtenir du professionnel le code Source du programme informatique mettant en œuvre l’algorithme : afin de pouvoir démontrer un biais défavorable aux consommateurs dans le fonctionnement d’un algorithme, il peut être nécessaire de disposer des instructions qui le mettent en œuvre, telles qu’elles ont été conçues à l’origine.

Accéder au document de la Cour des comptes.

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