Précisions portant sur les conditions d’application de l’article L. 80 CB du LPF

Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.