Prêt in fine

Pas de préjudice avant l’échéance d’un prêt

La Cour de cassation refuse l’indemnisation d’un préjudice non réalisé en matière de crédit in fine adossé sur un contrat d’assurance vie
La responsabilité de la banque pour manquement à l’obligation de mise en garde ne peut dès lors être retenue
Anthony Bem, avocat, cabinet Bem

En l’espèce (1), un particulier considéré comme profane a souscrit un prêt in fine en 2008 remboursable en 2020, en vue d’acquérir un bien immobilier en Vefa destiné à la location, et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie. Voyant au fil du temps l’opération tourner à son désavantage, l’emprunteur a assigné sa banque en responsabilité, estimant que celle-ci avait manqué à son obligation de mise en garde.