DEFISCALISATION

Modalités de déduction du montant des investissements réalisés Outre-mer

Par un arrêt en date du 17 février 2009 (n° 06MA00508 et 06MA01155, SCF UCCOAR c./Ministre), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la déduction opérée par un contribuable à raison de la souscription de parts dans une entreprise éligible ne peut pas être remise en cause dans sa totalité au seul motif que les investissements devant être financés par cette souscription n’ont été que partiellement réalisés, mais remise en cause au prorata des engagements non tenus.