Marché de l'art : les impacts de la réforme du Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 réforme les questions du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Elle va conditionner la façon d’aborder avec rigueur les transactions et conditionner la validité des contrats
DR, Fabien Bouglé

Les modifications de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – ayant des impacts importants dans le domaine du marché de l’art – s’appliqueront le 1er octobre 2016 aux nouveaux contrats.