Les donations-partages ne sont jamais rapportables

L’un de mes clients a réalisé une donation-partage au profit de ses enfants en avancement de part successorale. Je sais que pour des donations simples, les donations en avancement de part sont rapportables alors que les donations hors part successorale ne sont pas sujettes au rapport. Est-il fait application de ces principes pour une donation-partage. Autrement dit, les biens transmis en avancement de part par la donation-partage que mon client a effectuée sont-ils rapportables?.

Les donations-partages, qu’elles soient réalisées en avancement de part ou hors part successorale, ne sont jamais rapportables.

MOYEN DE REPONSE

Traitement successoral des donations simples.

Comme vous le soulignez justement, le rapport successoral est dû pour les donations simples réalisées en avancement de part successorale et n’est pas dû pour les donations simples effectuées hors part successorale.