Loi de Finances 2019

Le mécénat d’entreprise facilité pour les TPE et PME

Par Fabien BOUGLÉ, Consultant en gestion de patrimoines artistiques, Saint Eloy Art Wealth Management
La loi de finance pour 2019 a légèrement amélioré le régime de mécénat pour les PME et TPE
De leur côté, les grandes entreprises qui réalisent des grosses opérations voient leur contrôle accentué
Fabien Bouglé, consultant en gestion de patrimoines artistiques, Saint Eloy Art Wealth Management

La réforme du mécénat engendrée par la loi de finance pour 2019 est une conséquence directe du rapport sur le sujet de la cour des comptes de novembre 2018. Ce dernier soulignait en effet que le mécénat était particulièrement concentré sur les très grandes entreprises (en 2015 les 10 % d’entreprises ayant le résultat fiscal le plus élevé ont représenté 70,7 % du montant des dons) et regrettait que les TPE et PME ne puissent pas profiter de ce régime en raison des contraintes de la limite à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’année.