Le CGP doit fournir une information sérieuse sur la solidité de l'investissement

Le 8 janvier 2016, la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée dans l’affaire Dom Tom Défiscalisation

La société CONSULTIS PATRIMOINE a exercé une activité de conseil en investissement financiers (CIF) de janvier 2005 au 3 juillet 2014, date de sa mise en liquidation judiciaire.

Un épargnant a confié le 1er décembre 2009 un mandat de recherche à ce CIF pour qu’il lui présente avant le 30 décembre 2009 une ou plusieurs opérations de prise de participation dans une ou plusieurs sociétés en participation (SEP) ayant pour activité la location longue durée dans les DOM-TOM. Pour cette mission, CONSULTIS PATRIMOINE, a perçu une rémunération de 6 % du montant de l'investissement réalisé.