TPE-PME

Financement participatif : Plus 120 % de taux de défauts en 18 mois

L'UFC-Que Choisir tire la sonnette d'alarme après avoir constaté que près d'une entreprise financée sur dix ne remboursait plus ses échéances
L'association déplore le manque de réactivité de l'AMF et de l'ACPR et exhorte les autorités françaises et communautaires à légiférer au plus vite

L’association a passé au crible les statistiques des sept principales plateformes proposant aux particuliers de participer au financement de TPE-PME. L'estimation a été réalisée à partir des statistiques des plateformes suivantes : Bolden, Crédit.fr, Lendix, Lendopolis, Pretup, Prexem, Unilend.

Les résultats de l'étude sont publiés alors que la commission économique du Parlement européen examine aujourd’hui un projet d’encadrement du financement participatif aux entreprises.

Une information qui n’est pas sans faire écho à la liquidation judiciaire, le 18 octobre dernier, de la plateforme française Unilend spécialisée dans le financement des entreprises. Pourtant ce type de financement par internet, continue sa croissance, puisque 300 millions d'euros ont été levés en France en 2017, selon les chiffres de l’association.

En attendant l'UFC-Que Choisir pointe de nouveau les risques et les abus persistants des plateformes et presse les pouvoirs publics d’établir un cadre juridique réellement protecteur des consommateurs, eu égard au caractère hautement spéculatif de ces investissements et aux promesses de rendements intenables qui sont annoncées.

L’association dénonce l’étendue des mauvaises pratiques constatées sur le marché, parmi lesquelles le non-respect de la méthode de calcul des indicateurs de défaut ou encore la présentation partiale des projets à financer.

D’après la dernière étude publiée en février 2017 par l’association des consommateurs les chiffres des défauts sont particulièrement alarmant :

- Lendopolis : près d'un prêt sur cinq n'est plus remboursé (18,3 %)

- Unilend : plus d'un cinquième des volumes financés est en défaut (21,5 %)

 

« Sans surprise, ces défauts de remboursement se traduisent par une rentabilité en berne. Ainsi, à partir de l'étude des 293 prêts financés depuis plus d'un an par Lendix (depuis le 31 octobre 2018, la plateforme s’appelle October), leader du marché, l'UFC-Que Choisir estime à seulement 0,69 % son rendement annuel net. Réalisée à partir des défauts constatés, notre estimation demeure largement optimiste au regard du très faible nombre de projets ayant été totalement remboursés (environ 13 %). Dans ces conditions, ces placements offriraient en réalité une rentabilité proche, voire inférieure à celle du Livret A, sans pouvoir compter sur son caractère entièrement sécurisé et liquide »

Bien que l'ACPR et l'AMF aient adopté une position-recommandation en décembre 2017, l’association déplore qu’un an après les autorités n’aient toujours pas fait le ménage, laissant apparaître de nouvelles dérives.

L’association des consommateurs s’interroge sur le modèle économique des plateformes qu’elle qualifie « de pervers, pour ne pas dire pousse-au-crime ». En cause les modalités de rémunérations de ces acteurs uniquement payés à la commission sur les montants prêtés, « ce qui les incitent à proposer au financement le nombre maximum d'entreprises, au détriment d'une analyse rigoureuse de leur solvabilité. Pis, les taux d'intérêt élevés offerts aux prêteurs évincent les entreprises les plus solvables, fragilisent les PME/TPE emprunteuses et accentuent donc le risque de non-remboursement. Les indicateurs de performance mis en place par l’association Financement Participatif France, qui représente les intérêts des plateformes, sont ainsi contre productifs dès lors qu’ils surestiment les rendements potentiels en ne comptabilisant que certains défauts connus, sans prendre en compte les incidents prévisibles à venir".

Après avoir consulté le rapport établi en novembre 2017 par l'association Financement participatif France, l'UFC a pu constater que les plateformes avaient introduit des indicateurs de rendement pour lesquels étaient uniquement comptabilisés les prêts en défaut depuis 180 jours. "Or, à titre informatif, l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier prévoit d'intégrer dans le calcul des taux de défaut réglementaires, les prêts en incident depuis plus de deux mois" précise-t-elle.

Les craintes de l’UFC-Que Choisir ne s’arrêtent pas aux rendements elles s’étendent également aux incertitudes qui pèsent sur l’encadrement de ces pratiques.

Selon l’association, l'actuel du projet de règlement européen, en cours de négociation, pourrait créer une un aléa supplémentaire pour les consommateurs. Les plateformes incriminées pourraient choisir soit de conserver le statut français, soit d’opter pour le nouveau statut européen, jugée trop laxiste par l’UFC qui exige un haut niveau de protection pour les consommateurs.

Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir adresse aux parlementaires européens les demandes suivantes :

- Encadrer strictement la commercialisation de ces produits (notamment avec la mise en place de plafonds maximaux d’investissement et d’indicateurs de défaillance fiables), par une législation d’harmonisation minimale pour permettre aux Etats membres qui le souhaitent d’aller plus loin 

- Presser les pouvoirs publics français de légiférer afin d’obliger les plateformes à fournir une information pertinente et impartiale quant aux rendements auxquels les consommateurs peuvent objectivement s’attendre et aux risques encourus

- Demander à l’ACPR de contrôler les plateformes et de sanctionner les manquements persistants