Deux conjoints d’un foyer fiscal peuvent investir 450.000 euros avec deux PEA dont un PEA-PME

Dans une communication intitulée « PEA et PEA-PME : une réforme en demi-teinte ! », Xavier Rohmer, Hélène Delurier et Emilie Lecomte, respectivement associé, Counsel et avocat au cabinet August & Debouzy livrent leurs réflexions sur le nouveau produit d’épargne.

Concernant les évolutions du PEA, il est souligné que le législateur « ayant souhaité mettre fin à des situations dissimulant en réalité une rémunération déguisée en plus-value, les bons et droits de souscriptions d’actions et les actions de préférence du fait de leur fort effet de levier, sont désormais exclus de l’enveloppe du PEA à compter du 1er janvier 2014. Il est dommage ici de n’avoir pas fait de différence entre les titres cotés et les titres non cotés ». Aspect positif pour les épargnants, ne sont plus visés par le dispositif de limitation de l’exonération d’IR à 10 % de la valeur des titres « les actions ou parts de sociétés admises sur un système multilatéral de négociation français ou européen, tels qu’Alternext Paris, le Marché Libre et Alternativa ».

Avec le PEA-PME, les auteurs rappellent qu’ « en cumulant les deux plafonds, deux conjoints d’un foyer fiscal peuvent donc investir, au total, 450.000 euros avec deux plans chacun, un PEA classique et un PEA-PME ».

Ils retiennent également qu’il n’était pas nécessaire « de créer cette enveloppe spécifique dans la mesure où le PEA classique permet déjà d’investir dans des titres de PME-ETI ». Dernière remarque, « s’agissant des PME-ETI qui ont un besoin de financement, il eût été pertinent d’ouvrir cette enveloppe aux obligations détenues en direct ».  

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