Réglementation

Contrôle des IOBSP et IFP par l'ACPR

L’ACPR a publié le 13 décembre 2018 une étude sur le contrôle des intermédiaires en opération de banques et services de paiement (IOBSP) et sur les intermédiaires en financement participatif (IFP)
L'autorité consigne dans son rapport les obligations réglementaires qui régissent l'activité de ces intermédiaires en financement et les points à surveiller dans l'application de ces règles
P. chiquelin

L’autorité de contrôle a recensé une population d’intermédiaires nombreuse et protéiforme. Au total ce sont 65.000 intermédiaires (IA, IOBSP, IFP) qui interviennent sur le marché français. Les IOBSP sont près de 30.000 et pour la plupart multi-statuts. Ils exercent des activités variées (crédit immobilier, regroupement de crédit, services de paiement …) en qualité de courtiers, de mandataires (exclusifs ou non-exclusifs), ou de mandataires intermédiaires. Quant aux IFP, ils ne sont que 142 (prêts ou dons).

Cadre réglementaire spécifique aux acteurs du financement participatif
Un cadre réglementaire spécifique, mis en place depuis octobre 2014, actualisé notamment en 2016

Ces professions ne sont pas soumises à un contrôle permanent de leur autorité de tutelle. L’ACPR peut intervenir suite à un assujettissement individuel, intégré dans sa mission de veille de la protection des épargnants ou dans le cadre d’un contrôle (sur place ou à distance). Son objectif étant de couvrir toutes les catégories d’intermédiaires et toutes les spécialités sur le territoire national. En cas de vérification, l’autorité s’assure de la conformité des règles applicables à l’intermédiation (conditions d’accès et d’exercice, commercialisation des produits et services, règle de bonne conduite). L’ACPR se réserve également le droit d’intervenir auprès des intermédiaires pouvant représenter un danger pour la clientèle. Des contrôles qui lui permettent également d’identifier les bonnes pratiques à promouvoir ou les difficultés d’application des textes.

 

Différents points de vigilance concernant le « statut » d’IOBSP

La direction du contrôle des pratiques commerciales rappelle dans son étude trois points à surveiller :

- L’immatriculation à l’Orias des IOBSP doit être conforme à la réalité. Ce qui signifie que les acteurs qui ont la qualité de courtier en assurance ou de CIF ne sont pas pour autant dispensé d’une inscription au registre de l’Orias en tant qu’IOBSP.

- Les différentes chaînes de distributions utilisées par les IOBPS ne peuvent pas compter plus de deux intermédiaires.

- Ces derniers doivent fournir à leurs clients des éléments clairs sur leurs frais et leur rémunération.

Une rémunération dont les termes doivent être convenus avant tous travaux et conseils préparatoires et par écrit. Leur conseil doit être efficace et formalisé, à l’aide notamment d’un questionnaire client complet dans lequel ils s’enquièrent des connaissances financières de leur client et de sa situation patrimoniale.

 

Les acteurs du financement participatif (IFP) et leur supervision

Ces opérateurs sont soumis à un cadre réglementaire spécifique depuis octobre 2014, actualisé en 2016 (voir tableau ci-après).

Si les IFP n’ont pas besoin d’agrément préalable pour exercer leur activité, de nombreux critères réglementaires leur sont applicables :

- Immatriculation obligatoire à l’ORIAS

- Limitation dans la nature et la typologie des prêts, des prêteurs et des emprunteurs

- Règles de bonne conduite dont l’obligation d’organiser la gestion extinctive des prêts

- Statut non cumulable avec IOBSP / IA / CIF mais cumulable avec celui de CIP

- Activité réservée aux personnes morales

- Conditions de compétence et honorabilité du seul dirigeant

- Responsabilité civile professionnelle

- Obligation de vigilance LAB-FT

 

Ces acteurs n’ont pas de devoir de conseil, pourtant ils ne sont pas exemptés d’adresser au public les informations suivantes :

- Publication d‘un rapport annuel

- Transparence sur les frais et le mode de rémunération

- Présentation des projets, des porteurs de projets et des critères de sélection

- Identification claire de la plateforme, mise à disposition de CGU

- Mise en garde contre les risques (défaillance / endettement excessif)

- Mise à disposition d’un outil de mesure de la capacité de prêter et d’un contrat de prêt

- Publication de taux de défaillances