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Certaines opérations ultramarines se révèlent désastreuses

Défiscalisation

Certaines opérations ultramarines se révèlent désastreuses

Souvent confirmée par les tribunaux, la remise en cause de l’avantage fiscal se justifie par l’inexistence des investissements ou l’absence de locataire - Au regard des malversations de certains opérateurs, le nombre de redressements devrait s’amplifier, l’administration fiscale s’étant emparée du sujet.

En contrepartie d’un avantage fiscal plus élevé qu’en métropole, l’investissement en outre-mer présente également plus de risques. Faute de remplir toutes les conditions d'octroi liées à la défiscalisation, des investisseurs tant en immobilier qu'en industriel font les frais des agissements frauduleux d’opérateurs et subissent de lourds redressements fiscaux.

Généralisation des contrôles.

Si le nombre d'affaires semble encore se contenir devant les tribunaux, c'est sans compter sur les multiples dérives qui sont aujourd’hui épinglées par l’administration. Le secteur des panneaux solaires est particulièrement visé - ce dernier est désormais exclu du champ du dispositif Girardin -, et en particulier un opérateur dont les malversations concerneraient plusieurs centaines d’investisseurs. Des transactions et des contentieux avec l’administration restent donc à venir.

Outre les poursuites contre le monteur peu sérieux, notamment sur le plan pénal, la responsabilité du CGP pour défaut de conseil peut aussi être aussi engagée (lire l'encadré).« Espérons que devant l’ampleur de l’échec de bon nombre d’opérations de défiscalisation, l’assureur reste solidaire de son adhérent dès lors que sa bonne foi n'est pas sérieusement contestable, précise Dounia Harbouche, avocate. Il me semble tout aussi important que les associations professionnelles de CGP jouent pleinement leur rôle dans la défense de leurs adhérents, particulièrement en cas de conflit d’intérêts avec l'assureur, dès l’instant où le CGP a agi dans le respect de la déontologie. » Pour l'heure, les contrôles de l’administration fiscale se généralisent et les notifications de rectification se multiplient auprès des contribuables.

La loi pour le Développement économique en outre-mer adoptée en 2009 a d’ailleurs renforcé la transparence de la défiscalisation dans ces départements en facilitant l'initiative des contrôles. « La volonté affichée du législateur est de lutter contre la fraude et cela se matérialise par des obligations déclaratives renforcées et des sanctions majorées en cas de fraude », note Jérôme Barré, avocat chez Franklin Société d’avocats.

Fictivité des investissements industriels.

Dans les affaires tranchées devant les tribunaux, les juges adoptent une position stricte en confirmant la reprise fiscale.

S’agissant des opérations d’investissements productifs, les agents des impôts portent leur attention sur l’existence effective du matériel - les cas de fictivité étant très nombreux -, le respect de la durée de la location notamment en cas de faillite de l’exploitant locataire, la date de livraison, l’éligibilité du secteur dans lequel est réalisé l’investissement ou encore sur le taux de rétrocession de l’avantage fiscal.

Ainsi, dans une décision du 29 septembre 2011, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a donné raison à l’administration qui avait remis en cause la réduction d’impôt Girardin industriel, celle-ci ayant constaté l’inexistence des matériels facturés pour l’aménagement d’un laboratoire à pâtisserie industrielle. De même, dans plusieurs arrêts du 18 octobre dernier, la CAA de Marseille relève que des appareils d’imprimerie ou encore des équipements d’unités de production d’énergie solaire et éolienne n’ont jamais été livrés.

Dans le même sens, dans un arrêt du 17 mars 2011, la CAA de Douai rappelle que le fait générateur de la déduction pour les investissements en loi Pons est la date à laquelle l’entreprise dispose matériellement de l’investissement. En l’espèce, la déclaration d’achèvement des travaux de construction du centre de tri et de recyclage de déchets à La Réunion était établie en 1999 alors que les investisseurs avaient appliqué la déduction d’impôt en 1998. Les juges ont également confirmé le redressement de contribuables ayant investi dans une opération pour laquelle l’agrément avait été retiré au motif du non-respect de la condition de location des matériels, l’exploitant locataire ayant fait faillite (L’Agefi Actifs n°516, p. 7).

Logement inachevé ou non loué.

Du côté des opérations immobilières en outre-mer, les redressements portent principalement sur la détermination de la date d’achèvement ou encore sur l'absence de locataire notamment après le délai de six mois suivant l'achèvement du bien ou son acquisition si elle est postérieure.

Dans une décision du 30 juin 2011, la CCA de Nantes relève que des contribuables ont acheté un bien à La Réunion en novembre 2006 et ont appliqué la réduction d’impôt sur leurs revenus au titre de 2007 alors que le bien a été achevé en avril 2008. Le fait générateur de la réduction d’impôt étant constitué, en cas d’acquisition d’un logement en cours de construction, par la date d’achèvement des travaux, les juges confirment donc la reprise fiscale. De même, la CAA de Bordeaux, dans sa décision du 19 mai 2011, confirme la remise en cause de la réduction d’impôt dont a bénéficié un acquéreur immobilier qui n’a pas loué le bien dans les six mois après l’achèvement de l’immeuble.

CAA de Nancy du 29/09/2011, n°10NC01033 ;

CAA de Marseille du 18/10/2011, n°08MA04359 ;

CAA de Douai du 17/03/2011, n°09DA00420 ;

CAA de Nantes, n°10NT01215 du 30/06/2011 ;

CAA de Bordeaux, n°10BX00521, du 19/05/2011.

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