Adoption de la loi Elan par le Sénat : la Fnaim fait le point

Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim
Une tribune de Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, après la feu vert du Sénat sur ce texte d'importance pour l'immobilier.

Quelques déceptions, mais globalement satisfaisant, tel est le regard porté par la Fnaim sur la version du projet de loi Elan, adoptée au Sénat. Dans l’objectif de faire coïncider les intérêts des Français et des politiques publiques du logement, notre fédération avait porté certaines propositions et a été écoutée pour plusieurs d’entre-elles.

De grandes satisfactions :

CNTGI

La proposition avancée par la Fnaim a été adoptée. Celle de revigorer le CNTGI en rétablissant sa compétence en copropriété et réintégrant sa fonction déontologique en prévoyant une commission de contrôle.

Des amendements de rééquilibrage de la loi Alur tels que :

- Le rétablissement des frais de retard de loyer à la charge du locataire.

- La clarification des éléments de l’action de groupe soumis au droit de la consommation.

Deux surprises :

Copropriété

Deux amendements relatifs à la possibilité d’assignation du syndicat de copropriété en cas de non-respect de dispositions légales ou réglementaires et sa sanction automatique sur les honoraires ont été adoptés. Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver.

Toujours en matière de copropriété, la Fnaim a permis le vote du transfert des colonnes montantes électriques dans le domaine public. Quelque 1,6 million de colonnes montantes électriques en France sont concernées. Cette décision courageuse du gouvernement va permettre d’apaiser certains conflits. On change drastiquement la relation à l’entretien et aux réparations pour beaucoup de copropriétés.

Quelques points durs et une déception :

Bail numérique

D’abord le bail numérique, pour lequel l’État souhaite automatiser l’envoi des données aux observatoires.L’intrusion du gouvernement dans la réglementation de nos systèmes d’information est un élément qu’il serait dangereux de négliger. Nous voulons rester libres d’innover à tout moment. Il serait ridicule que nous ayons besoin d’autorisations pour chaque modification de nos paramètres informatiques. Le filtre professionnel existe et doit être suffisant.

Encadrement des loyers

Le gouvernement n’a pas renoncé à l’encadrement et en a transféré la responsabilité aux élus locaux en zones tendues et pour n’encadrer que certains espaces afin de contourner l’obstacle juridique. Ma crainte est que les élus locaux en fassent un marqueur politique plus qu’un instrument de régulation si tant est qu’elle soit justifiée. On n’a pas fini d’avoir des procédures de contestation sur le territoire, ce qui risque de dessiner une France à deux vitesses.

Le permis de louer

La Fnaim a proposé un amendement additionnel à l’article 58 afin que les professionnels, exerçant déjà un filtre, puissent être, sur option, dispensés du permis de louer.Nous sommes très déçus que cette proposition n’ait pas été portée. Une déclaration préalable et l’obtention d’une autorisation de mise en location impactera injustement tous les bailleurs.