La Cour des comptes invite à reconsidérer la défiscalisation dans le secteur du logement social en outre-mer

La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au Premier ministre, sur la défiscalisation dans le secteur du logement social en outre-mer.

Principale conclusion du document, « la Cour considère que la recommandation formulée dans son Rapport public annuel 2012, de suppression des défiscalisations propres au logement social outre-mer garde toute sa pertinence.

Sur le fondement des constats faits à l'occasion de la présente enquête, la Cour recommande que les dispositifs de défiscalisation soient reconsidérés afin de garantir l'efficience de l'effort important consenti par l'État, toutes sources de financement confondues, dans un domaine essentiel pour la vie de nos compatriotes outre-mer ».