En ce moment sur l'Agefi Actifs

Une ordonnance vise à simplifier les transactions immobilières

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, a présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières. Cette dernière amende les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières.

Par cette ordonnance :

- les éléments d’information et documents requis ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;

- les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ;  un arrêté précisera le contenu de ces informations ; 

- l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien. Par exemple : elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.

Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui réunit professionnels et consommateurs.

Source : communiqué de presse

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h01
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus