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Une condition du dispositif Pinel abrogée

Prévue par la loi de finances pour 2013, la condition de mixité dans un programme vendu en Pinel a été abrogée par amendement en commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances 2016. Cette dernière consistait à imposer un pourcentage d’au minimum 20 % de logements devant être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que l’immeuble neuf comportait au moins cinq logements. Le décret prévu pour préciser cette mesure n’a d’ailleurs jamais vu le jour. Son application « aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif », selon l’exposé sommaire de l’amendement. Reste à suivre le sort de cette disposition dans le texte définitif.

Amendement n°I-CF167

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