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Un décret définit le contrat-type de location

La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d'un contrat type pour l'élaboration des baux d'habitation à usage de résidence principale. Les textes d'application viennent d'être publiés au journal officiel.  Un décret définit ces contrats types et un arrêté précise le contenu de la notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties qui devra être annexée au bail.

Ils entrent en vigueur le 1er août prochain pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Le contrat-type ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple. Un arrêté précise le contenu de la notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties qui devra être annexée au bail.

Le décret précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Quatre autres mesures de la loi Alur doivent encore être définies par décret : fixer des modalités de l’état des lieux, établir la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, fournir des diagnostics techniques de sécurité, garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées.

Les textes sont accessibles ci-dessous

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