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Réponse ministérielle sur la mise en place de l’observatoire de loyers dans le Pays-Basque

La députée Sylviane Alaux interroge la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place d’observatoires locaux des loyers institués par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers. La parlementaire s’inquiète en particulier des tensions immobilières sur le littoral basque.

La ministre lui précise que l’expérimentation portant sur la mise en place de dix-neuf observatoires locaux des loyers pilotes, dont celui de l'agglomération de Bayonne, a été engagée dès décembre 2012. En 2014, la démarche sera consolidée dans ces territoires pilotes et étendue à quatorze nouvelles agglomérations de façon à couvrir le périmètre d'application du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Les observatoires locaux des loyers constituent en effet un élément préalable indispensable au dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR. L'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Bayonne sont concernées par ce dispositif. Ainsi, pour ce qui est de la communauté de communes du sud Pays-Basque, il est prévu que les communes suivantes soient couvertes a minima par un observatoire des loyers : Ahetze, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne. Les partenaires locaux peuvent par ailleurs décider d'élargir le périmètre de l'observatoire local à un nombre de communes plus important.

Rép. Min 14-46635 JOAN 10/06/2014

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