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A quel stade de l’opération Malraux s’ouvre le droit à la réduction d’impôt ?

Le dispositif Malraux permet une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés notamment dans les secteurs sauvegardés. Selon une réponse ministérielle, dès la création d'un secteur sauvegardé et avant même l'approbation de son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'opération de restauration immobilière fasse l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Lorsque le PSMV est approuvé, seules les dépenses réalisées à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral (ou du décret en Conseil d'État) approuvant le PSMV ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Lorsque la réalisation de travaux déclarés d'utilité publique s'étend au-delà de la date de publication du PSMV et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la DUP, le bénéfice de l'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause.

 Rep. Min du 18785 JO Sénat du 07/01/2016

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