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Parution du décret relatif à l’ordonnance encadrant les crédits immobiliers aux particuliers

Le décret n° 2016-307, en relation avec l’ordonnance du 21 mars 2016 transposant la Directive 2014/17 sur les crédits immobiliers en droit français a fait l’objet d’une publication au journal officiel du 13 mai. Le décret introduit la Fiche d’Information Standardisée Européenne ( FISE)dont le modèle-type est directement annexé à l’article R.312-0-0-2 du Code de la consommation. L’analyse de la solvabilité de l’emprunteur effectuée par le professionnel est précisée à l’article R.312-0-4 du Code la consommation. Enfin les modalités de calcul du TAEG sont détaillées à l’article R.313-1-0 du même code.

Le décret est accessible en ligne ici

 

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