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Parution du décret relatif au maintien des aides au logement en cas d’impayé

Ce décret s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention des expulsions locatives initiée par le Ministère du Logement au mois de mars 2016. Son objectif est de prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté. A ce titre, le décret, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2016, pose le principe d’un maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les locataires de bonne foi. Le décret donne une définition unique de l’impayé qui correspond désormais à un montant de deux échéances de loyer hors charge pour la location. 

Le décret est à lire ICI.

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