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Parution du décret précisant les compétences professionnelles exigées des intermédiaires en crédits immobiliers

Le décret n° 2016-622, portant transposition de la directive 2014/17 sur les crédits immobiliers en droit français, est paru au journal officiel du 20 mai. Les domaines visés par ce nouveau décret d’application concernent les compétences professionnelles exigées des prêteurs et des intermédiaires en crédits immobiliers.

Le décret est accessible ici

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