Loi Sapin II: Les amendements visant l’assurance emprunteur à suivre

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à compter du 1er février 2017 (Amdt n°150).

Porter de 12 à 24 mois le délai d’exercice de la faculté de résiliation annuelle (Amdts n°184, 149, 143).

Suppression de la résiliation annuelle (Amdt n°130) .