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L’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des locations de courte durée rétablie en commission

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2014 revient aujourd’hui en examen devant l’Assemblée nationale.

L’amendement 83 adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale prévoit « compte tenu des difficultés de recouvrement mises en évidence par la mission, notamment pour les meublés de tourisme ou les locations de courte durée, cet amendement rétablit l’obligation de déclaration en mairie supprimée par la loi ALUR ».

Trois autres amendements de précisions concernant les travaux de rénovation énergétique (n°79) et la taxe de séjour (n°82 et 84) ont été adoptés. 

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