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Les résidences seniors doivent être définies

La loi d’adaptation de la société au vieillissement, encore devant le Parlement, ne traite pas des résidences seniors. Seul son article 15 porte sur les résidences de première génération. EHPA Conseil, dirigé par Luc Broussy, notamment auteur d’un rapport ministériel sur l’adaptation de la société au vieillissement, vient de rendre un rapport intitulé « Bien vieillir chez soi grâce aux résidences seniors » en partenariat avec 5 groupes. «(…) nous avons la conviction qu’il est nécessaire de sécuriser l’offre future et de garantir que les nouvelles résidences respectent un socle commun de critères de qualité », indique ainsi Luc Broussy en préambule. Le rapport invite à créer dans la loi la catégorie des résidences-seniors. Il propose une définition. Sont des résidences-seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d’habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un gestionnaire, autre que le syndicat de copropriétaire, délivre des prestations non personnalisables (ex. nettoyage régulier des locaux d’exploitation, réception, etc.) et propose obligatoirement d’autres services, choisis librement par le résident. Les charges inhérentes à la délivrance des services et à l’entretien des locaux et équipements relatifs aux services proposés sont dévolues à un organisme autre que le syndicat de copropriétaire. Les modalités de facturation des services délivrées par l’exploitant de la résidence-seniors sont définies dans le cadre d’un contrat de prestations signé avec chaque résident. 

Le rapport est en lien ci-dessous.

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