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Les demandes de prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique ne peuvent plus être adressées

Un décret avance d'un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d'échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés dont, par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, avait confié la gestion à l'Agence de services et de paiement. Les demandes de prime ne peuvent être adressées au-delà du 31 décembre 2014.

Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

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