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Les agents commerciaux immobiliers doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

A compter du 1er octobre 2015, les agents commerciaux immobiliers devront souscrire une assurance RCP. Un décret du 29 juin 2015 précise cette obligation prévue par la loi Alur du 24 mars 2014 pour ces personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier. La mesure a pour objet de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle.

 Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance et la forme du document justificatif d'assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation.

Le décret du 29 juin 2015 est accessible ci-dessous.

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