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Le régime des monuments historiques reste transitoirement applicable aux immeubles agréés

Le régime des monuments historiques reste transitoirement applicable aux immeubles agréés

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le régime spécial de déduction des charges foncières n’est plus réservé qu’aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine

Selon la loi de finances pour 2014, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le régime spécial de déduction des charges foncières n’est plus réservé qu’aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine. Le Bofip précise que pour les immeubles agréés, des dispositions transitoires sont prévues afin de maintenir, jusqu'au terme de chaque agrément délivré, le bénéfice de ce régime. Elles concernent les immeubles :

  • ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, en application du 3 du XI de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 ;
  • dont la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date, à titre de mesure de tempérament.
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