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Le cadre des observatoires locaux des loyers est fixé par décret

Si l'encadrement des loyers a été écarté par le premier ministre sauf à titre expérimental à Paris, cela ne doit vraisemblablement pas empêcher la création d'observatoires locaux des loyers. Un décret fixe les conditions d'agrément de ces observatoires par le ministre chargé du logement.

Le texte conditionne l'agrément des organismes candidats au respect de prescriptions méthodologiques définies par le comité scientifique de l'observation des loyers (modalités de définition des objectifs de collecte des données, méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données et modalités de diffusion des résultats) ainsi qu'à la représentation équilibrée, au sein des observatoires, des bailleurs, des locataires, des gestionnaires de biens, de personnalités qualifiées, de représentants de l'Etat et des établissements publics de coopération intercommunale. Il détermine également les conditions de diffusion et de communication des résultats produits par les observatoires.création

A l'issue de la loi Alur, le texte crée l'instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre afin de garantir la qualité statistique des données produites par les observatoires locaux. Il précise les missions et détermine les modalités de fonctionnement de ce comité scientifique de l'observation des loyers.
 

Lien dans "A lire aussi" vers le décret n°2014-1334 du 05/11/2014 au JO du 07/11/2014

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