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Le Bofip commente les abattements pour donation de logement neuf

Parmi les mesures prises pour relancer le logement, figurent deux nouveaux dispositifs temporaires dans la loi de finances pour 2015. Ils prévoient une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.

Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de 100.000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 45.000 € au profit d'un frère ou d'une sœur, 35 000 € au profit d'une autre personne. Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100.000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

En cas de non-respect des conditions de ces exonérations de DMTG et sauf cas de force majeure, le donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard.

S'agissant des terrains à bâtir, les exonérations sont applicables aux donations constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. S'agissant des immeubles neufs, les abattements portent sur les donations constatées par acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Le Bofip du 13/05/2015 précise ces mesures.

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