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La lourdeur des annexes d’un avant-contrat déplorée par la FNAIM

La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs d’un bien en copropriété à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente lors d’une vente (liste ci-dessous). Les professionnels immobiliers alertent les pouvoirs publics considérant qu’exiger d’annexer l’ensemble de ces documents d’information à l’avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières. De plus, ils craignent pour la sécurité des contrats. Si certaines pièces sont, en principe, détenues par le vendeur, d'autres devront être demandées au syndic de la copropriété, ce qui prendra du temps.

Vente d’un lot de copropriété - Liste complète des pièces à annexer à l’avant-contrat :

- la fiche synthétique de la copropriété (à fournir par le syndic / décret en attente qui fixera le contenu) ;

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années si le vendeur en dispose ;

- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur (à fournir par le syndic) ;

- l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (à fournir par le syndic) ;

- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot (à fournir par le syndic) ;

- le carnet d'entretien de l'immeuble (copie à fournir par le syndic) ;

- l’attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu (décret en attente);

- une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (en attente d’un arrêté qui en fixera le contenu) ;

- le diagnostic technique global de l’immeuble : état apparent des parties communes et des équipements communs ; diagnostic de performance énergétique ; analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale ainsi que le plan pluriannuel de travaux dans le cas où la mise en oeuvre de ces dispositions, issues de la loi ALUR, a été décidée par la copropriété (à partir du 1er janvier 2017 et en attente d’un décret qui fixera la compétence du diagnostiqueur).

Parmi les annexes obligatoires, figurent notamment le règlement de copropriété et l’état descriptif de division( à défaut d'annexion, il suffit que l'acquéreur reconnaisse que le notaire ou le vendeur les lui a remis).

Les parties doivent désormais établir un acte particulièrement volumineux : en deux exemplaires s’il s’agit d’un compromis de vente (un pour chacune des parties) ; en trois exemplaires s’il s’agit d’une promesse, celle-ci étant soumise à l’obligation d’enregistrement dans les 10 jours de sa signature (le troisième est conservé par l’administration).

La loi ALUR ne dit mot sur les conséquences de l’absence de toutes les annexes exigées. La Fnaim note que la sanction existe pourtant, aussi redoutable qu’inattendue : le délai de rétractation de sept jours continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces ne lui auront pas été notifiées ou remises en main propre. 

Source: Communiqué Fnaim du 30 avril 2014

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