Construction : le gouvernement veut accentuer la lutte contre les recours abusifs

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a reçu jeudi 11 janvier le rapport de propositions de la conseillère d’Etat Christine Maugüé, portant sur « un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », indique le ministère dans un communiqué.

Alors que le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire atteint 24 mois en première instance, le gouvernement explique vouloir « lever tous les freins à la construction de logements, notamment en zones tendues », jugeant que « la lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire constitue un axe essentiel de l’accélération des projets de construction ».

Le rapport de mission, qui recense des propositions d’un groupe de travail associant des représentants d’associations d’élus locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, mais aussi des magistrats administratifs et des représentants du gouvernement, propose notamment l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Il prévoit également la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant, « ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux », de même que la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, et encore la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

Les dispositions législatives « les plus opportunes » devraient être intégrées au futur projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (Elan), en cours de préparation, précise le ministère.