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Certaines activités de l’agent immobilier précisées par décret

Un texte d’application portant sur l’article 24 de la loi Alur vient d’être publié au Journal officiel. Le décret du 24 juin 2015 plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes. Il impose aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Le décret est accessible ci-dessous

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