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Assurance emprunteur: la résiliation annuelle reconnue dans le projet de loi Sapin II

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi Sapin II – relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption ainsi qu’à la modernisation de la vie économique – les députés ont adopté en commission un amendement destiné à légaliser le droit annuel à changer d’assurance emprunteur. Actuellement, en vertu de la loi Hamon, les emprunteurs peuvent changer d’assurance dans les douze mois qui suivent la signature du prêt, sous réserve que le nouveau contrat dispose d’un niveau de garantie équivalent. En mars 2016, la Cour de cassation avait refusé de consacrer le droit de résiliation annuel à chaque échéance du contrat. Pour le député du Rhône Pierre-Alain Muet, si le projet aboutit en l’état, «c’est tout le système qui s’en verra renforcé avec des assurés mieux protégés et dont la solvabilité sera accrue ».

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