Trêve hivernale : une ordonnance précise l'indemnisation des bailleurs

A l'échéance de la trêve, les expulsions pourraient être échelonnées et l'indemnisation des propriétaires automatisée.
Gerd Altmann

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement l'avait annoncé le 2 février dernier. Le report de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai est désormais effectif avec l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, en raison de la crise sanitaire. Le texte prévoit, en conséquence, plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les propriétaires bailleurs ouvrant droit à une indemnisation de l'Etat. Si le refus du concours de la force publique par le préfet pour l'expulsion a eu lieu entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, la période de responsabilité de l'Etat débute au 1er avril 2021. S'il a eu lieu entre le 1er avril et le 31 mai 2021, la période s'ouvre à compter de la date du refus, qu'il soit implicite ou explicite. Si le préfet a accepté, mais que l'exécution de la décision intervient plus de 15 jours après la date prévue, le report ouvre droit à réparation pendant la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective. 

Des expulsions échelonnées et une indemnisation automatisée

En réponse à l'alerte de la Fondation Abbé-Pierre sur la montée des impayés locatifs dans son 26ème rapport sur l'état du mal logement en France - 2021, Emmanuelle Wargon a fait plusieurs annonces, reprenant les principales recommandations du rapport de Nicolas Démoulin sur la prévention des expulsions locatives. Elle a indiqué vouloir mettre en place un échelonnage des expulsions pour maintenir au maximum les personnes concernées dans leur logement, en indemnisant systématiquement les bailleurs publics ou privés et en proposant une solution de relogement ou d'hébergements aux expulsés. Une réforme de la procédure des expulsions devrait également être engagée, pour notamment réaliser un diagnostic social dès le stade du commandement de payer et non plus à celui de l'assignation en justice. En contrepartie, la ministre veut automatiser l'indemnisation des propriétaires par l'Etat dans le cadre d'un budget harmonisé et réévalué, rattaché à son ministère plutôt qu'à celui de l'Intérieur. 

En 2020, la trêve hivernale avait été également prolongée jusqu'au 10 juillet.